Statuts et règlements

Statuts

STATUTS

Union Vaudoise des Associations Musulmanes (UVAM)

A. DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1: Nature

L’Union Vaudoise des Associations Musulmanes (ci-après UVAM) est une association régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Elle regroupe des associations musulmanes ayant siège dans le canton de Vaud.

Art. 2 : Buts

L’UVAM poursuit des objectifs permettant d’établir la construction de meilleures relations avec les différents acteurs de la population vaudoise, et de coordonner le travail entre les associations musulmanes. L’UVAM poursuit notamment les objectifs suivants :

  • Faciliter le travail concernant l’intérêt commun des musulmans dans le canton de Vaud auprès des autorités cantonales et communales, ainsi qu’auprès des instances religieuses
  • Coordonner les activités des associations membres dans le cadre de démarches communes les concernant
  • Contribuer à favoriser le lien social au sein de la population vaudoise
  • Développer le dialogue entre les associations musulmanes dans le canton de Vaud
  • Répondre aux besoins religieux, culturels et sociaux des musulmans dans le canton de Vaud
  • Maintenir des contacts culturels et amicaux avec d’autres organisations et associations qui ont des objectifs similaires

Art. 3: Compétences de l’UVAM

L’UVAM est compétente pour toutes les activités qui servent à l’accomplissement de ses buts. Les associations membres de l’UVAM conservent leur autonomie et indépendance quant à leur propre organisation et activités, dans le cadre des présents statuts.
L’UVAM dirige pour l’ensemble de ses membres un service d’aumônerie, qui va au delà des attributions spécifiques de chacune des associations membres. Un règlement, adopté par l’Assemblée des délégués, définit ce service.
L’UVAM tient une liste de sympathisants qui, contre une contribution financière, peuvent bénéficier de services spécifiques. La contribution financière, les services et tout autre détail sont définis dans un règlement adopté par le Conseil de l’UVAM.
L’UVAM met en place le Conseil des Imams qui fonctionne selon un règlement, adopté par l’Assemblée des délégués.
L’UVAM crée « Les ami/es de l’UVAM », un réseau de personnes provenant de différents milieux de la société qui soutiennent ses objectifs et activités.
L’UVAM dirige également les activités de groupes de travail agissant au niveau cantonal, et traitant notamment des sujets d’intérêt suivants:

  • Travail social
  • Instruction et formation
  • Dialogue interreligieux
  • Information concernant les musulmans

Art. 4: Siège

Le siège de l’UVAM se trouve dans la région lausannoise. Sur décision du Conseil, celui-ci peut être transféré à un autre lieu dans le canton.

B. MEMBRES

Art. 5: Catégories de membres

L’UVAM est composée de :

  • Membres fondateurs
  • Membres ordinaires
  • Membres associés

Sont membres fondateurs, les associations et fondations qui ont participé à la constitution de l’UVAM.

Sont membres ordinaires, les associations et fondations admises à l’UVAM après sa date de fondation, et qui remplissent l’ensemble des critères d’admission.
Sont membres associés, les associations et fondations admises à l’UVAM après sa date de fondation, et qui souhaitent contribuer partiellement à l’atteinte des buts décrits à l’article 2. Le statut des membres associés avec une forme juridique selon le Code civil Suisse change automatiquement pour membre ordinaire après 3 ans, sauf décision contraire de l’Assemblée des délégués.
Les membres fondateurs et les membres ordinaires ont les mêmes prérogatives à l’exception du droit de parrainage concernant l’admission de nouveaux membres.

Art. 6: Admission

6.1)    Principes
Peuvent être membres de l’UVAM, toutes les associations et fondations musulmanes exerçant des activités dans le canton de Vaud et intéressées à la réalisation des buts définis par l’article 2.

6.2)    Critères d’admission
Les critères suivants sont requis pour admettre un nouveau membre:
1)    Les activités de l’association doivent être en conformité avec la tradition musulmane et le droit suisse.
2)    Les statuts de l’association doivent être en accord avec le droit suisse.
3)    L’association désirant devenir membre doit avoir le soutien de 3 parrains faisant partie des membres ordinaires
dont au moins un membre fondateur
4)    L’association désirant devenir membre doit faire preuve d’un fonctionnement démocratique, notamment par rapport
aux procédures d’adhésion et de décision et à la constitution de ses organes.
5)    L’association désirant devenir membre doit être capable de faire preuve d’une transparence financière envers les
autorités.

6.3)    Procédure d’admission

  • Le Comité de l’UVAM instruit la demande d’admission et soumet son préavis au Conseil.
  • Deux tiers des voix du Conseil sont requis pour accepter un nouveau membre.
  • La prochaine Assemblée des délégués doit confirmer l’adhésion, faute de quoi elle sera annulée.

Art. 7: Cessation de la qualité de membre

7.1)    Trois cas de cessation
La qualité de membre se perd dans les cas suivants:

  • La démission écrite adressée au président de l’UVAM, à l’intention du Conseil, trois mois à l’avance pour la fin de l’année civile
  • La dissolution de l’association en question
  • L’exclusion de l’association

Dans tous les cas, la cotisation de l’année en cours reste due. Les membres démissionnaires ou exclus n’ont aucun droit à l’avoir social.

7.2)    Exclusion
Le Conseil peut proposer d’exclure un membre si ce dernier a contrevenu à ses obligations au sens des présents statuts ou s’il a agit à l’encontre des intérêts de l’UVAM.
L’exclusion d’un membre doit être décidée par l’Assemblée des délégués à la majorité absolue des deux tiers des votes exprimés.

Art. 8: Suspension des droits des membres

Le Conseil peut suspendre les droits d’un membre ou modifier son statut en qualité de membre associé, notamment dans les cas suivants :

  • L’association membre a réduit de manière très significative ses activités
  • Les objectifs de l’association membre ne contribuent plus aux buts de l’UVAM
  • Les activités de l’association membre vont à l’encontre des intérêts de l’UVAM
  • L’association membre a un retard de plus d’un an dans le paiement de sa cotisation à l’UVAM, et ce malgré plusieurs rappels.

L’association concernée par une mesure de suspension ou d’une modification de statut peut porter son cas devant l’Assemblée des délégués.

C. ORGANISATION

Art. 9: Organes de l’UVAM

L’UVAM est composée de 5 organes :

  • L’Assemblée des délégués
  • Le Conseil
  • Le Comité
  • La Commission de vérification des comptes
  • Les Assises

I. ASSEMBLÉE DES DÉLÉGUÉS

Art. 10: Composition

10.1) Principes
L’Assemblée des délégués est l’organe suprême de l’UVAM. Le nombre de délégués auxquels a droit chaque association dépend du nombre des membres inscrits dans celle-ci.

10.2) Représentation des membres de l’UVAM

Chaque membre fondateur et ordinaire de l’UVAM mandate deux délégués avec droit de vote pour le représenter. Ces délégués seront dans la mesure du possible son président et un membre du Conseil de l’association en question. Chaque membre associé mandate un délégué avec droit de vote pour le représenter.
Chaque membre de l’UVAM a droit à un délégué supplémentaire par tranche de 50 membres et par fraction de ce nombre, mais avec un maximum de six délégués en tout.

Art. 11: Quorum

L’Assemblée des délégués de l’UVAM ne délibère valablement que si les deux conditions suivantes sont respectées:

  • la moitié au moins des membres de l’UVAM doit être représentée
  • le nombre des délégués présents doit au moins équivaloir à la moitié du nombre total des délégués plus un.
    Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée des délégués devra avoir lieu dans un délai de quatre semaines au plus tard. Cette assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre d’associations et de délégués qui seront présents.

Art. 12: Décisions

Les membres de l’UVAM sont engagés par la portée des décisions de l’Assemblée des délégués.

Art. 13: Procédure de vote

Les votations se font à la majorité simple des voix valables à moins que les statuts ne prévoient une majorité qualifiée.
Pour les élections, les tours de scrutin seront réitérés jusqu’à l’obtention d’une majorité.

Art. 14: Compétences

L’Assemblée des délégués a toutes les compétences que lui confèrent la loi et les présents statuts.
Elle décide en particulier des points suivants:
a)    l’élection du Conseil de l’UVAM et de la Commission de vérification des comptes pour une période de 3 ans;
b)    l’examen et l’approbation des rapports des différentes entités de l’UVAM ;
c)    l’adoption des comptes annuels et l’approbation du budget;
d)    la fixation des cotisations annuelles et les décisions de demander des cotisations extraordinaires ;
e)    l’admission, l’exclusion et la suspension des membres ;
f)    la révision des statuts.
Par ailleurs, l’Assemblée des délégués se prononce sur toutes les propositions qui lui sont soumises par le Conseil, par les membres ou par les délégués, pour autant qu’il s’agisse d’affaires qui soient de son ressort.

Art. 15: Assemblées ordinaires et extraordinaires

L’Assemblée des délégués se réunit une fois par année, au plus tard à la fin du mois de mars. Elle est convoquée par le Conseil.
En cas de nécessité, le Conseil peut décider de convoquer une assemblée extraordinaire des délégués. L’Assemblée des délégués doit également être convoquée si un cinquième des membres le demandent par écrit. L’assemblée doit alors avoir lieu dans un délai de quatre semaines après réception de la demande.

Art. 16: Convocations et ordre du jour

Les convocations doivent parvenir aux membres de l’UVAM quatre semaines avant la date de l’Assemblée des délégués, avec l’ordre du jour. En cas d’urgence, le Conseil peut déroger à ce délai.
Toute proposition complémentaire concernant l’ordre du jour doit être adressée par les membres au Conseil de l’UVAM, et ce au plus tard deux semaines avant l’Assemblée des délégués. Chacune de ces propositions sera inscrite à l’ordre du jour à moins que l’Assemblée des délégués n’en décide autrement en début de séance.
Aucune décision ne sera prise sur des objets qui n’auront pas été inscrits auparavant à l’ordre du jour.

Art. 17: Présidence

L’Assemblée des délégués désignera un président du jour parmi ses membres. Ce président du jour pourra être élu.

II. CONSEIL ET COMITÉ

Art. 18: Composition du Conseil

Le Conseil est l’organe qui dirige les activités de l’UVAM. Il se compose du président, des membres désignés par les membres (1 délégué par membre) ainsi que des membres élus par l’Assemblée des délégués.

Art. 19: Election du Conseil

Les membres qui composent le Conseil sont soit nommés par les membres (membre du conseil nommé) ou élus par l’Assemblée des délégués (membre du conseil élu). Les membres du conseil élus ont un mandat pour une période de trois années.

Art. 20: Constitution du Conseil et du Comité

Le Conseil se constitue lui-même. Il élit le président de l’UVAM.
Le président ainsi élu constitue un Comité. Il est composé de 7 personnes au minimum. Il devra inclure un vice-président, un secrétaire général et un trésorier.
La composition du Comité proposée par le président doit être validée par le Conseil. En cas d’invalidation, le président doit refaire une proposition.
La durée de fonction du président de l’UVAM est de trois ans. Il peut être élu, respectivement réélu comme président, au maximum pour deux législatures consécutives complètes (maximum de 6 années consécutives).
La durée de fonction d’un membre du Comité est de trois ans. Il peut être élu, respectivement réélu, au maximum pour trois législatures consécutives complètes (maximum de 9 années consécutives).

Art. 21: Séances du Conseil

Le Conseil est convoqué par son président au moins trois fois par an. Un tiers des membres du Conseil peuvent requérir sa convocation avec un ordre du jour déterminé.
Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié plus un au moins de ses membres sont présents.

Art. 22: Compétences du Conseil

Le Conseil a l’ensemble des compétences pour traiter les affaires pour autant qu’elles ne soient pas expressément réservées à l’Assemblée des délégués. Il assume la représentation de l’Assemblée des délégués durant son exercice, et ce dans le cadre de ses pouvoirs statutaires.

Art. 23: Compétences du Comité

Le Comité est convoqué régulièrement par son président et se réunit au moins une fois par mois. Il a toutes les compétences pour la gestion des affaires courantes pour autant qu’elles ne soient pas réservées au Conseil ou à l’Assemblée des déléguées.
Le Comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Art. 24: Communication

Le Conseil peut désigner un des ses membres comme porte-parole à certaines occasions. Seules les personnes autorisées explicitement par le Conseil ou par son président sont autorisées à communiquer directement avec les médias pour ce qui concerne l’UVAM.

III. COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES

Art. 25: Election et composition

L’Assemblée des délégués élit une Commission de vérification des comptes de deux membres. Les vérificateurs ne peuvent pas être membres du Conseil ou du Comité.
La Commission de vérification se constitue elle-même. La durée de ses fonctions est de trois ans et coïncide avec celle du Conseil.
Les membres de la Commission de vérification des comptes ne peuvent être élus pour deux législatures consécutives.

Art. 26: Compétences

La Commission de vérification des comptes vérifie la gestion financière de l’UVAM et contrôle l’exactitude de ses comptes. Elle soumet au Conseil, à l’intention de l’Assemblée des délégués, un rapport écrit et un préavis sur les résultats de son contrôle et de sa proposition.

Art. 27 : Responsabilité

La gestion financière de chaque association membre est du ressort de sa propre responsabilité. L’UVAM ne peut être tenue pour responsable de la gestion ou des engagements financiers de chacune d’elle.

IV Les Assises

Art. 28 : Composition

Les assises sont composées des membres, sympathisants et amis de l’UVAM. Le comité de l’UVAM peut élargir les participants aux assises au delà des membres ou sympathisants.

Art. 29 : Compétences

Les assises ont une fonction purement consultative. Les autres organes de l’UVAM intègrent, dans la mesure du possible, les résultats des assises dans les travaux de l’UVAM.

Art. 30 : Réalisation

Les assises ont lieu une fois par année sans obligation.

V. ARBITRAGE ET MEDIATION

Art. 31 : Arbitrage et médiation entre associations membres

Les différends entre des associations membres de l’UVAM sont traités comme suit.
Chaque association choisit deux médiateurs pour la représenter. L’ensemble des médiateurs des parties concernées se concerte pour choisir un arbitre qui puisse régler leur différend. Les médiateurs et l’arbitre proposés doivent être établis en Suisse. Si les partis concernés n’arrivent pas à se mettre d’accord, l’UVAM proposera un arbitre.
Les différends entre une association membre et l’UVAM sont traités de la même façon.
Les médiateurs et les arbitres doivent observer la discrétion appropriée pour faciliter la résolution de ces différends.

VI. FINANCES

Art. 32: Types de Recette

Les recettes sont constituées par:
a)    les cotisations ordinaires et extraordinaires des membres ;
b)    le produit des collectes ;
c)    les dons et les legs;
d)    les revenus du capital des activités exercées ;
e)    des subventions éventuelles.

Art. 33: Cotisations

La cotisation annuelle des membres est d’au moins Frs 1’000.-

La cotisation annuelle des membres associés est d’au moins Frs 500.-

Art. 34: Perception

Chaque membre répond du paiement des cotisations et des émoluments qui lui incombent. Elle doit en conséquence, prendre de manière autonome les mesures administratives nécessaires.

Art. 35: Condition des dons

Si un don est octroyé sous réserve de conditions, ces dernières doivent respecter les critères suivants :
•    les conditions doivent être conformes aux principes et aux statuts de l’association
•    les conditions d’octroi doivent être étudiées puis être approuvées par le Conseil
Les dons d’un État étranger ne sont pas admis par l’UVAM.

Art. 36: Année comptable

L’exercice annuel s’étend du 1er janvier au 31 décembre. Le compte annuel et le budget sont soumis au Conseil qui les transmet pour approbation à l’Assemblée des délégués. Si le Conseil approuve le projet de budget, les organes de l’UVAM sont habilités à gérer les affaires courantes jusqu’à l’acceptation définitive du budget par l’Assemblée ordinaire des délégués.

VII. DISPOSITIONS FINALES

Art. 37: Révision des statuts

La révision des statuts peut être décidée par l’Assemblée des délégués à la majorité des deux tiers des associations membres:
a)    sur proposition du Conseil.
b)    à la demande d’un tiers des associations membres.

Art. 38: Signature

L’UVAM est valablement engagée financièrement par la signature collective à deux du président, du vice-président ou du trésorier.

Art. 39: Dissolution

L’UVAM ne pourra être dissoute que par une décision de l’Assemblée des délégués, à la majorité des trois quarts des associations présentes.

Art. 40: Répartition des actifs

En cas de dissolution de l’UVAM, le solde actif de ses avoirs sera redistribué à des associations musulmanes à vocation similaire à celle de l’UVAM. La répartition devra être décidée par l’Assemblée des délégués.

VIII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 41 :

Les statuts ainsi présentés ont été adoptés par l’Assemblée des délégués de l’UVAM. Les statuts entrent en vigueur dès leur adoption.

Pour l’Assemblée des délégués de l’Union Vaudoise des Associations Musulmanes

Ecublens, le 15 mars 2015

Règlement financier

Dans l’esprit de la professionnalisation continue au niveau des procédures ainsi que pour commencer à petite échelle la rétribution de personnes engagées pour l’UVAM selon la stratégie 2024, le présent règlement financier est adopté par l’ADD de l’UVAM.

I. Gestion financière et comptabilité

Art. 1 La comptabilité courante est exécutée par le trésorier de l’UVAM.

Art. 2 La clôture annuelle des comptes est contrôlée par un fiduciaire ainsi que les vérificateurs des comptes selon les statuts.

Art. 3 La clôture annuelle, après adoption de l’ADD de l’UVAM, est envoyée au Département de l’Intérieur du Canton de Vaud.

II. Remboursement des frais du Comité de l’UVAM

Art. 4 Les frais du Comité de l’UVAM, par exemple, téléphone, impressions, déplacement, etc. sont remboursés sur présentation des quittances ou par un forfait de CHF 200.- par année.

III. Rétributions

Art. 5 Sont rétribués pour leur engagement les postes suivants :

  • Le secrétariat selon contrat de travail.
  • Toutes autres personnes engagées ou mandatées selon contrat respectif.
  • Les personnes hors comité ne peuvent effectuer de dépense sans l’accord préalable du comité.
  • Tous frais dépassant chf 200.- doivent être soumis au comité (minimum au président et vice-président) si un budget n’a pas été prévu pour cette dépense.
  • Les cas spécifiques doivent être soumis au Comité.
  • Toute personne qui intervient à travers ou au nom de l’UVAM est indemnisée à 50% des indemnités disponible pour cette intervention. Les 50% restants reviennent à l’UVAM. [1]

Art. 6 Le budget annuel de l’UVAM doit être respecté.

Provisions finales

Art. 7 Le présent règlement est valable dès son adoption par le Conseil de l’UVAM.

Règlement du Conseil consultatif des Imams

1. Par son inscription dans les statuts de l’UVAM et l’adoption du présent règlement par l’ADD de l’UVAM le Conseil des Imams de l’UVAM est créé. Le Conseil des imams est de nature consultative.

Rôles et responsabilités du conseil des imams

2. Le conseil des imams est la référence spirituelle et religieuse des organes de l’UVAM. Il peut donner son avis sur les affaires et décisions de l’UVAM de manière autonome ou sur demande du comité, du conseil de l’UVAM ou de l’ADD.

3. Le conseil des imams rédige un rapport à l’ADD de l’UVAM sur ses activités passées et futures.

Gestion et composition du conseil des imams

4. Le Conseil des imams est initialement composé d’un Imam officiel ou délégué des membres de l’UVAM. Le Conseil peut accepter des Imams et aumônier/es supplémentaires en son sein.

5. Le Conseil des imams est encouragé à inviter à ses séances des experts externes selon besoin.

6. Le Conseil des imams peut exclure un membre qui agit à l’encontre des intérêts et principes du Conseil des imams ou de l’UVAM. L’exclusion est valide immédiatement. Le membre exclu peut faire appel auprès du Conseil de l’UVAM qui tranchera.

7. Le conseil des imams peut délibérer valablement si au moins le 50% plus un membre sont présents.

8. Le conseil des imams élit un coordinateur parmi ses membres qui est la personne de référence pour les organes de l’UVAM.

9. Le conseil des imams se réunit selon besoins mais au moins une fois par année.

10. Les décisions du Conseil des imams sont prises par consensus.

Règlement du bureau de l’accompagnement spirituel de l’UVAM

Art.1 Le bureau est composé de trois personnes, élues par l’ADD de l’UVAM.

Art.2 Le bureau est en charge d’organiser et de réaliser l’accompagnement spirituel musulmane au nom de l’UVAM en respectant les valeurs et les buts de l’UVAM.

Art.3 Le bureau gère et organise les équipes d’accompagnateurs spirituels selon les secteurs, hospitalier et pénitentiaire. Il choisit des accompagnateurs spirituels qualifiés en respectant la diversité de la communauté cantonale.

Art.4 Le bureau établit une charte qui définit l’éthique de l’accompagnement spirituel et le code de conduite des accompagnateurs spirituels. Elle doit être validée par le Conseil de l’UVAM.

Art.5 Le bureau désigne un coordinateur qui doit être validé par l’assemblée des délégués de l’UVAM. Le coordinateur est l’interlocuteur principal pour les instances de l’UVAM. Il est responsable de la mise en œuvre des objectifs.

Art.6 Le bureau nomme les responsables des secteurs tous les deux ans pour un mandat de deux ans renouvelable. Le bureau informe l’UVAM de ces nominations.

Art.7 Le bureau veille à la formation continue des accompagnateurs spirituels.

Art.8 L’UVAM met en place des accords de collaboration et de partenariat avec les institutions concernées et le bureau assure le suivi de ces accords.

Art.9 Le bureau définit un budget annuel qui sera validé par l’ADD.

Art.10 Le service de l’accompagnement spirituel est évalué une fois par année, sous la responsabilité du Bureau. Le rapport annuel tient lieu d’évaluation.

Art.11 Les relations avec les partenaires sont évaluées une fois par année sous la responsabilité du Comité de l’UVAM.

Art.12 Sur demande, le bureau rapporte au Comité ou au Conseil de l’UVAM. Le bureau rapporte à l’ADD de l’UVAM concernant les activités de l’année écoulée et présente un plan d’action pour l’année à venir. L’ADD approuve ce plan d’action.

Lausanne, le 11 mars 2016/lb

Règlement sympathisants

Règlement pour l’affiliation des sympathisants

Préambule

Les sympathisants soutiennent les efforts de l’UVAM en faveur de la communauté musulmane vaudoise même des personnes non impliquées dans les associations de l’UVAM. L’affiliation des individus est cruciale dans le développement futur de la communauté musulmane vaudoise. De  par leur affiliation, les sympathisants soutiennent l’institutionnalisation, la représentation et donc les services et activités en faveur de la communauté musulmane vaudoise.

Les activités actuelles de l’UVAM en faveur de la communauté musulmane vaudoise sont :

  • L’organisation annuelle de la fête du grand Aïd
  • Le service d’aumônerie dans les prisons et hôpitaux
  • L’organisation annuelle des assises de l’UVAM
  • La coordination du Conseil des Imams vaudois
  • La représentation des intérêts de la communauté envers les autorités, les medias, etc.
  • Les efforts pour la réalisation d’une sépulture musulmane
  • Les efforts pour la reconnaissance de la communauté musulmane vaudoise

I. Procédure d’affiliation

Art. 1 – Toutes les personnes intéressées peuvent devenir sympathisants.

Art. 2 – L’affiliation se fait à titre personnel à travers un formulaire papier ou en ligne.

Art. 3 – La demande d’affiliation contient les données suivantes

  • Prénom et nom
  • Adresse
  • Numéro de téléphone
  • Email
  • Confession
  • Centre d’affiliation membre de l’UVAM ou autre.

Facultatif :

  • Profession
  • Date de naissance
  • Nationalité (s)

Art. 4 Le Comité de l’UVAM décide si la demande d’affiliation est acceptée.

Art. 5 – Une carte d’affilié confirme l’affiliation

II. Droit et devoirs des affiliés

Art. 6 – Les affiliés n’ont aucun droit ou devoir envers l’UVAM autres que ceux stipulés dans le présent règlement.

Art. 7 – L’affiliation individuelle à l’UVAM ne donne pas le droit de s’exprimer au nom de celle-ci.

III. Frais d’affiliation

Art. 8 – Les frais d’affiliation sont de CHF 20.- minimum par année et par personne adulte.

IV. Désaffiliation

Art. 9 – La désaffiliation se fait par écrit auprès du Comité de l’UVAM ou de manière automatique en cas de décès.

Art. 10 – Les frais d’affiliation sur l’année en cours restent dus.

Art. 11 – Le Conseil de l’UVAM peut désaffilier une personne ne respectant pas les principes ou objectifs de l’UVAM et qui ne paie pas ses frais.

V. Dispositions finales

Art. 12 – Le présent règlement est adopté, modifié ou abrogé par le Conseil de l’UVAM.

Lausanne, le 2 mars 2015/lb

Règlement fond solidarité et d’entraide pour la sépulture

Article 1 – But

Le fonds de solidarité et d’entraide pour la sépulture est créé afin de financer l’inhumation dans l’espace confessionnel musulman de Bois-de-Vaux à Lausanne (VD) des personnes inscrites au fonds selon le principe de solidarité.

Article 2 – Conditions d’inscription

  1. Les conditions d’inscription sont les suivantes :
    1. Etre de confession musulmane
    2. Habiter légalement depuis au moins 5 ans dans le canton de Vaud
    3. Pour les enfants de moins de 5 ans : être nés dans le canton de Vaud
    4. Remplir une demande d’inscription par famille, au nom de la personne la plus âgée
    5. Le règlement des frais d’inscription :
      • Fr. 100.- * pour les personnes jusqu’à 45 ans
      • Fr. 200.- * pour les personnes entre 46 à 65 ans
      • Fr. 300.- * pour les personnes de plus de 66 ans.
  2. Les frais d’inscription servent à créer un fonds de base.

* Pour les personnes inscrites comme sympathisant de l’UVAM un rabais de 50% est appliqué sur les frais d’inscription ci-dessus, à condition de s’acquitter des cotisations de sympathisant durant cinq années (voir sous www.uvam.ch)

Article 3 – Formalités d’inscription

  1. L’inscription se fait par voie écrite ou électronique, par le biais du formulaire officiel dûment complété, adressé à l’UVAM.
  2. Les documents suivants doivent être joints à la demande d’inscription :
    1. Copie des cartes d’identité des différents membres de la famille ;
    2. Copie de l’acte de mariage, du livret de famille ou tout autre preuve d’union ;
    3. Preuve concernant les enfants aux études ;
    4. Preuve concernant les enfants adultes à charge, pour des raisons de santé ;
    5. Preuve concernant les parents à charge.
  3. Chaque représentant de famille reçoit une confirmation d’inscription. Elle est au nom du signataire.
  4. En cas de divorce, la personne non inscrite (le plus jeune des époux) doit demander une nouvelle inscription.
  5. Les enfants devenus adultes et quittant le domicile familial doivent également demander une nouvelle inscription.
  6. Tout changement – naissance, mariage, divorce, changement d’adresse, changement de statut, etc. – doit être signalé dans les 30 jours à l’UVAM. L’UVAM décline toute responsabilité de remboursement pour un éventuel dysfonctionnement dû à un changement non-signalé.

Article 4 – Bénéficiaires du fond

  1. Les bénéficiaires du fond sont :
    1. Les couples (mariage civil ou autre type d’union) ;
    2. Les enfants à leur charge de moins de 21 ans, célibataires et domiciliés à la même adresse ;
    3. Les enfants à leur charge pour raison d’études jusqu’à 25 ans et célibataires ;
    4. Les enfants adultes à leur charge pour raison de graves problèmes de santé (sans revenu) ;
    5. Les parents à leur charge et sans revenu, domiciliés à la même adresse.
  2. Les personnes inscrites peuvent bénéficier du fonds seulement 120 jours après l’acquittement des frais d’inscription.
  3. En cas de décès d’un bénéficiaire, les autres membres de la famille (époux et enfants) ne peuvent quitter le fonds durant les 10 années suivantes. Ils doivent maintenir leur statut de membre. Si une sortie est exigée, malgré tout, ils doivent rembourser l’intégralité des prestations touchées.

Article 5 – Prestations du fonds

  1. Le fonds peut offrir les services suivants :
    1. En accord avec la famille du défunt, le fonds peut organiser l’inhumation et rembourser les frais.
    2. La famille peut organiser elle-même l’inhumation et se faire rembourser les frais par le fonds.
  2. Les prestations financières du fonds sont les suivantes :
    1. Mandater une société de pompes funèbres (en principe les services officiels de la ville de Lausanne). Les frais remboursés s’élèvent à maximum CHF 2’500.-*. Cela comprend un cercueil simple, le matériel pour la levée du corps, le transfert du défunt du lieu de décès au centre funéraire de Montoie, la livraison du cercueil, le convoi du centre funéraire de Montoie au cimetière du Bois-de-Vaux pour l’inhumation en concession, une plaque en chêne sur tombe avec inscriptions et les formalités auprès des autorités compétentes et la coordination.
    2. La toilette rituelle. Les frais remboursés s’élèvent à maximum CHF 500.-*. A défaut d’un service souhaité par la famille, l’UVAM peut en recommander un.
    3. Les funérailles. Les frais remboursés s’élèvent à maximum CHF 300.-*. A défaut d’un service souhaité par la famille, l’UVAM peut en recommander un.
    4. L’inhumation et la concession. Les frais remboursés s’élèvent à maximum CHF 2’500.-*.
  3. L’UVAM facture en outre 5% de la somme totale des prestations financées pour assurer le fonds de base et la gestion administrative du fonds.
  4. En cas de décès à l’étranger, les frais de rapatriement ne sont pas assurés par le fonds.
  5. Pour les personnes ayant une maladie incurable, si le décès parvient dans la première année d’inscription, seulement 50% des frais sont remboursés par le fond.

* Les chiffres annoncés sont valables sous réserve de changement dans le temps et selon les prestations fournies.

Article 6 – Participation financière et principe de solidarité

  1. Pour chaque inhumation, toutes les familles inscrites se partagent les frais à part égale.
    (Exemple : un décès, coûts Frs. 6’000.- / 100 membres = Frs. 60.– participation)
  2. La participation financière est facturée en principe pour l’année civile, mais, selon les besoins du fonds des participations partielles peuvent être demandées avec les détails du décompte.
  3. Les familles inscrites s’acquittent de leur participation dans les délais indiqués. En cas de retards de paiement, le premier rappel mensuel entraine des frais de CHF 5.-, le deuxième de CHF 10.-. Après ce deuxième rappel, et à défaut du paiement dans les 30 jours, la famille perd son inscription au fonds.
  4. Une nouvelle demande ne sera acceptée qu’après l’acquittement de toutes les participations arriérées.
  5. Les personnes décédées avec une dette arriérée de participation ne peuvent en aucun cas bénéficier du fonds.
  6. Les fonds récoltés peuvent être utilisés uniquement pour servir le but annoncé.
  7. Le financement du fonds est assuré uniquement par le compte bancaire “UVAM Sépulture”. Aucun autre compte ou financement de l’UVAM et de ses associations ne peut être engagé. La responsabilité de l’UVAM est uniquement engagée dans les limites du présent règlement et selon les conditions et modalités prévues.

Article 7 – Déroulement en cas de décès

  1. En cas de décès d’un membre d’une famille inscrite remplissant les conditions, la famille en informe le fonds et indique les éventuels services souhaités pour les toilettes rituelles et les funérailles. Si nécessaire, l’UVAM peut recommander ses services.
  2. Aucun service obtenu sans information préalable au fonds ne sera remboursé.
  3. Les documents suivants doivent être fournis à l’UVAM dans les plus brefs délais :
    1. Une photocopie de la confirmation d’inscription au fonds ;
    2. Le certificat de décès ;
    3. La carte d’identité ou tout autre document similaire ;
    4. L’acte de mariage ;
    5. Le livret de famille ;
    6. Toute autre preuve nécessaire pour identifier un bénéficiaire légitime du fonds.
  4. La famille s’acquitte des factures reçues par les différents services et est remboursée dans un délai de 90 jours par le fonds, après présentation des factures.

Article 8 – Désinscription du fond

  1. La désinscription du fonds se fait par écrit au plus tard le 30 novembre, pour la fin de chaque année civile.
  2. En cas de désinscription la participation financière pour les prestations financées par le fonds dans l’année en cours reste due.

Article 9 – Réserves

  1. En cas de catastrophes naturelles ou autres situations exceptionnelles entrainant un nombre important de décès, le fonds ne peut participer qu’à part égale pour chaque décès et dans les limites de ses réserves.
  2. Le fonds ne peut garantir les places d’inhumations, même pour les personnes inscrites, au-delà des places disponibles dans le carré musulman.

Article 10 – Modification

Toute modification ou exception faite au présent règlement doit être approuvée par le Conseil de l’UVAM.

Article 11 – Dissolution

En cas de diminution durable du nombre de membres, sous le seuil de 100 ou en cas difficultés financières, le fonds peut être dissous par le Conseil de l’UVAM; le solde sera réparti entre les membres restants au pro rata de l’ancienneté d’adhésion au fonds.

Article 12 –  Entrée en vigueur

Le fonds d’entraide pour la sépulture n’entre en vigueur qu’à partir de 100 personnes ou familles inscrites.

Le présent règlement adopté par le Conseil de l’UVAM entre en vigueur au 12 avril 2016

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