Espace confessionnel musulman

Questions et explications

Qu'est-ce que c'est, à quoi ça sert ?

Financer l’inhumation dans l’espace confessionnel musulman de Bois-de-Vaux à Lausanne (VD) des personnes inscrites au fonds selon le principe de solidarité. Les frais d’inhumation d’une personne inscrite au fonds seront partagés par toutes les personnes inscrites.

Quelles sont les conditions pour être membre ?
  • Etre de confession musulmane
  • Habiter légalement depuis au moins 5 ans dans le canton de Vaud
  • Pour les enfants de moins de 5 ans : être nés dans le canton de Vaud
  • Remplir une demande d’inscription par famille, au nom de la personne la plus âgée
  • S’acquitter des frais d’inscription
Combien coûte l’inscription ?
  • Fr. 100.- pour les personnes jusqu’à 45 ans
  • Fr. 200.- pour les personnes entre 46 à 65 ans
  • Fr. 300.- pour les personnes de plus de 66 ans.
Quels sont les avantages lors de l’inscription pour les sympathisants de l’UVAM ?

Un rabais de 50% est accordé :

  • Fr. 50.- pour les personnes jusqu’à 45 ans
  • Fr. 100.- pour les personnes entre 46 à 65 ans
  • Fr. 150.- pour les personnes de plus de 66 ans.
Quels sont les frais annuel et quelle est ma participation annuelle ?

Pour chaque inhumation, toutes les familles inscrites se partagent les frais à part égale.

  • Exemple : 5 décès, coûts Frs. 30’000.- / 150 membres = Frs. 200.- de participation
  • Exemple : 3 décès, coûts Frs. 18’000.- / 100 membres = Frs. 180.- de participation
  • Exemple : 1 décès, coûts Frs. 6’000.- / 100 membres = Frs. 60.- participation
  • Exemple : Zéro décès, coûts Frs. 0.- / 100 membres = Frs. 0.- participation
Que dois-je faire pour devenir membre ?

Il faut s’inscrire par voie écrite ou électronique, en remplissant le formulaire officiel et l’envoyer à l’UVAM.

Les documents nécessaires doivent être joints à la demande.

120 jours après le paiement des frais, les personnes inscrites deviennent membres.

Quels sont les documents à fournir ?
  • Copie des cartes d’identité des différents membres de la famille
  • Copie de l’acte de mariage, du livret de famille ou toute autre preuve d’une union
  • Attestation pour les enfants aux études
  • Preuve concernant les enfants adultes à charge, pour des raisons de santé
  • Preuve concernant les parents à charge
Qui peut bénéficier du fond ?
  • Les couples
  • Les enfants à charge de moins de 21 ans (célibataire, domicile commun)
  • Les enfants à charge pour raison d’études (jusqu’à 25 ans, célibataire)
  • Les enfants adultes à charge pour graves problèmes de santé (sans revenu)
  • Les parents à charge (sans revenu, domicile commun)
Que se passe-t-il en cas de décès ?
  • Soit, en accord avec la famille du défunt, le fond organise l’inhumation et rembourse les frais ;
  • Soit la famille organise elle-même l’inhumation et se fait rembourser les frais par le fond.
Quelles sont les prestations et quels montants sont pris en charge ?
  • Mandater une société de pompes funèbres (services officiels de la ville de Lausanne). Frais max. 2’500 frs.
  • La toilette rituelle. Frais max. 500 frs.
  • Les funérailles. Frais max. 300 frs.
  • L’inhumation et la concession. Frais max. 2’500 frs.

Règlement

Règlement sépultures

*** Innâ lillâhi wa innâ ilayhi râji’ûn-a (sourat2, verset 156) – Nous appartenons à Allah et nous Lui retournerons ***

Article 1 – But

Le fonds de solidarité et d’entraide pour la sépulture est créé afin de financer l’inhumation dans l’espace confessionnel musulman de Bois-de-Vaux à Lausanne (VD) des personnes inscrites au fonds selon le principe de solidarité.

Article 2 – Conditions d’inscription

  1. Les conditions d’inscription sont les suivantes :
    1. Etre de confession musulmane
    2. Habiter légalement depuis au moins 5 ans dans le canton de Vaud
    3. Pour les enfants de moins de 5 ans : être nés dans le canton de Vaud
    4. Remplir une demande d’inscription par famille, au nom de la personne plus âgée
    5. Le règlement des frais d’inscription :
      • Fr. 100.- * pour les personnes jusqu’à 45 ans
      • Fr. 200.- * pour les personnes entre 46 à 65 ans
      • Fr. 300.- * pour les personnes de plus de 66 ans.
  2. Les frais d’inscription servent à créer un fonds de base.

* Pour les personnes inscrites comme sympathisant de l’UVAM un rabais de 50% est appliqué sur les frais d’inscription ci-dessus, à condition de s’acquitter des cotisations de sympathisant durant cinq années (voir sous www.uvam.ch)

Article 3 – Formalités d’inscription

  1. L’inscription se fait par voie écrite ou électronique, par le biais du formulaire officiel dûment complété, adressé à l’UVAM.
  2. Les documents suivants doivent être joints à la demande d’inscription :
    1. Copie des cartes d’identité des différents membres de la famille ;
    2. Copie de l’acte de mariage, du livret de famille ou tout autre preuve d’union ;
    3. Preuve concernant les enfants aux études ;
    4. Preuve concernant les enfants adultes à charge, pour des raisons de santé ;
    5. Preuve concernant les parents à charge.
  3. Chaque représentant de famille reçoit une confirmation d’inscription. Elle est au nom du signataire.
  4. En cas de divorce, la personne non inscrite (le plus jeune des époux) doit demander une nouvelle inscription.
  5. Les enfants devenus adultes et quittant le domicile familial doivent également demander une nouvelle inscription.
  6. Tout changement – naissance, mariage, divorce, changement d’adresse, changement de statut, etc. – doit être signalé dans les 30 jours à l’UVAM. L’UVAM décline toute responsabilité de remboursement pour un éventuel dysfonctionnement dû à un changement non-signalé.

Article 4 – Bénéficiaires du fond

  1. Les bénéficiaires du fond sont :
    1. Les couples (mariage civil ou autre type d’union) ;
    2. Les enfants à leur charge de moins de 21 ans, célibataires et domiciliés à la même adresse ;
    3. Les enfants à leur charge pour raison d’études jusqu’à 25 ans et célibataires ;
    4. Les enfants adultes à leur charge pour raison de graves problèmes de santé (sans revenu) ;
    5. Les parents à leur charge et sans revenu, domiciliés à la même adresse.
  2. Les personnes inscrites peuvent bénéficier du fonds seulement 120 jours après l’acquittement des frais d’inscription.
  3. En cas de décès d’un bénéficiaire, les autres membres de la famille (époux et enfants) ne peuvent quitter le fonds durant les 10 années suivantes. Ils doivent maintenir leur statut de membre. Si une sortie est exigée, malgré tout, ils doivent rembourser l’intégralité des prestations touchées.

Article 5 – Prestations du fonds

  1. Le fonds peut offrir les services suivants :
    1. En accord avec la famille du défunt, le fonds peut organiser l’inhumation et rembourser les frais.
    2. La famille peut organiser elle-même l’inhumation et se faire rembourser les frais par le fonds.
  2. Les prestations financières du fond sont les suivantes :
    1. Mandater une société de pompes funèbres (en principe les services officiels de la ville de Lausanne). Les frais remboursés s’élèvent à maximum CHF 2’500.-*. Cela comprend un cercueil simple, le matériel pour la levée du corps, le transfert du défunt du lieu de décès au centre funéraire de Montoie, la livraison du cercueil, le convoi du centre funéraire de Montoie au cimetière du Bois-de-Vaux pour l’inhumation en concession, une plaque en chêne sur tombe avec inscriptions et les formalités auprès des autorités compétentes et la coordination.
    2. La toilette rituelle. Les frais remboursés s’élèvent à maximum CHF 500.-*. A défaut d’un service souhaité par la famille, l’UVAM peut en recommander un.
    3. Les funérailles. Les frais remboursés s’élèvent à maximum CHF 300.-*. A défaut d’un service souhaité par la famille, l’UVAM peut en recommander un.
    4. L’inhumation et la concession. Les frais remboursés s’élèvent à maximum CHF 2’500.-*.
  3. L’UVAM facture en outre 5% de la somme totale des prestations financées pour assurer le fonds de base et la gestion administrative du fonds.
  4. En cas de décès à l’étranger, les frais de rapatriement ne sont pas assurés par le fonds.
  5. Pour les personnes ayant une maladie incurable, si le décès parvient dans la première année d’inscription, seulement 50% des frais sont remboursés par le fond.

* Les chiffres annoncés sont valables sous réserve de changement dans le temps et selon les prestations fournies.

Article 6 – Participation financière et principe de solidarité

  1. Pour chaque inhumation, toutes les familles inscrites se partagent les frais à part égale.
    (Exemple : un décès, coûts Frs. 6’000.- / 100 membres = Frs. 60.– participation)
  2. La participation financière est facturée en principe pour l’année civile, mais, selon les besoins du fonds des participations partielles peuvent être demandées avec les détails du décompte.
  3. Les familles inscrites s’acquittent de leur participation dans les délais indiqués. En cas de retards de paiement, le premier rappel mensuel entraine des frais de CHF 5.-, le deuxième de CHF 10.-. Après ce deuxième rappel, et à défaut du paiement dans les 30 jours, la famille perd son inscription au fonds.
  4. Une nouvelle demande ne sera acceptée qu’après l’acquittement de toutes les participations arriérées.
  5. Les personnes décédées avec une dette arriérée de participation ne peuvent en aucun cas bénéficier du fonds.
  6. Les fonds récoltés peuvent être utilisés uniquement pour servir le but annoncé.
  7. Le financement du fonds est assuré uniquement par le compte bancaire “UVAM Sépulture”. Aucun autre compte ou financement de l’UVAM et de ses associations ne peut être engagé. La responsabilité de l’UVAM est uniquement engagée dans les limites du présent règlement et selon les conditions et modalités prévues.

Article 7 – Déroulement en cas de décès

  1. En cas de décès d’un membre d’une famille inscrite remplissant les conditions, la famille en informe le fonds et indique les éventuels services souhaités pour les toilettes rituelles et les funérailles. Si nécessaire, l’UVAM peut recommander ses services.
  2. Aucun service obtenu sans information préalable au fonds ne sera remboursé.
  3. Les documents suivants doivent être fournis à l’UVAM dans les plus brefs délais :
    1. Une photocopie de la confirmation d’inscription au fonds ;
    2. Le certificat de décès ;
    3. La carte d’identité ou tout autre document similaire ;
    4. L’acte de mariage ;
    5. Le livret de famille ;
    6. Toute autre preuve nécessaire pour identifier un bénéficiaire légitime du fonds.
  4. La famille s’acquitte des factures reçues par les différents services et est remboursée dans un délai de 90 jours par le fonds, après présentation des factures.

Article 8 – Désinscription du fond

  1. La désinscription du fonds se fait par écrit au plus tard le 30 novembre, pour la fin de chaque année civile.
  2. En cas de désinscription la participation financière pour les prestations financées par le fonds dans l’année en cours reste due.

Article 9 – Réserves

  1. En cas de catastrophes naturelles ou autres situations exceptionnelles entrainant un nombre important de décès, le fonds ne peut participer qu’à part égale pour chaque décès et dans les limites de ses réserves.
  2. Le fonds ne peut garantir les places d’inhumations, même pour les personnes inscrites, au-delà des places disponibles dans le carré musulman.

Article 10 – Modification

Toute modification ou exception faite au présent règlement doit être approuvé par le Conseil de l’UVAM.

Article 11 – Dissolution

En cas de diminution durable du nombre de membres sous le seuil de 100 ou en cas difficultés financières, le fonds peut être dissous par le Conseil de l’UVAM; le solde sera réparti entre les membres restants au pro rata de l’ancienneté d’adhésion au fonds.

Article 12 –  Entrée en vigueur

Le fonds d’entraide pour la sépulture n’entre en vigueur qu’à partir de 100 personnes ou familles inscrites.

Le présent règlement adopté par le Conseil de l’UVAM entre en vigueur au 12 avril 2016

Pin It on Pinterest

Share This